Tout ce qu’il faut savoir sur les comptes immobilisés

Lorsqu’il est question de retraite, plusieurs types de comptes sont offerts et chacun présente une fonction et un acronyme qui lui est propre. Les REER, les FERR, les RERI et les CRI ont tous un rôle à jouer pour aider les Canadiens et Canadiennes à épargner et à gérer leur revenu de retraite. Si les REER et les FERR sont largement connus, les comptes de retraite immobilisés (CRI) le sont souvent moins. Cet article explique ce que sont les CRI, leur fonctionnement, et les éléments qu’il faut prendre en considération au moment de débloquer les fonds.

Qu’est-ce qu’un compte immobilisé?

Si vous avez quitté votre emploi et que vous participiez au régime de pension agréé (RPA) de votre ancien employeur, vous devez décider de ce que vous allez faire des fonds de votre régime de retraite. Si vous avez choisi de recevoir une somme forfaitaire ou la valeur de rachat des prestations du régime de retraite de l’employeur, une partie ou la totalité du montant peut être assujettie à des dispositions liées à l’immobilisation. Cela signifie que vous devrez peut-être transférer une partie ou la totalité des fonds dans un compte immobilisé régi par les lois provinciales ou fédérales applicables aux régimes de retraite. Ces règles visent à maintenir les fonds pour la retraite. 

Un compte immobilisé est un compte d’épargne-retraite qui limite les retraits jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge de la retraite. Les fonds déposés dans ces comptes doivent provenir d’un régime de retraite d’employeur ou d’un autre régime immobilisé.¹ Vous ne pouvez pas y verser des cotisations personnelles ou retirer des fonds avant la retraite, sauf dans certaines circonstances.

Il existe trois types de comptes immobilisés (que nous appellerons collectivement les « comptes immobilisés » tout au long de cet article) :

1. Comptes de retraite immobilisés (CRI) : Ce terme désigne les régimes immobilisés dans toutes les provinces, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.)². Ces régimes sont régis par les lois provinciales sur les régimes de retraite.
2. Régimes d’épargne-retraite immobilisés (RERI) : Ce terme désigne les régimes immobilisés régis par les lois fédérales sur les régimes de retraite³.
3. Régime d’épargne immobilisé restreint (REIR) : Ce terme désigne les régimes immobilisés des fonctionnaires fédéraux régis par les lois fédérales sur les régimes de retraite. Il s’agit des employés qui travaillent, entre autres dans le secteur bancaire, les télécommunications, les sociétés d’État et les services de transports interprovinciaux.

Qu’est-ce que la valeur de rachat des prestations immobilisées?

La valeur de rachat représente la valeur actualisée de vos prestations de retraite futures si vous aviez continué à participer au régime de retraite de votre employeur. Si vous optez pour la valeur de rachat, une partie ou la totalité de ce montant peut être assujettie à des règles relatives à l’immobilisation. Cela signifie qu’une partie ou la totalité des fonds devra être transférée dans un compte immobilisé, afin de garantir que ces fonds seront utilisés pour la retraite. L’objectif d’un régime de retraite d’employeur est de constituer une source de revenu de retraite qui durera toute votre vie. Le fait de placer les fonds dans un régime immobilisé permet de s’assurer que vous ne pourrez pas y accéder avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. N’oubliez pas que les fonds sont à l’abri de l’impôt tant que vous ne percevez pas de revenus provenant du régime.

Toute partie de la valeur de rachat qui n’est pas immobilisée peut être transférée dans des comptes enregistrés, comme un REER ou un CELI, à condition que vous ayez des droits de cotisation inutilisés. Si vous choisissez de recevoir le montant en espèces, n’oubliez pas qu’il sera imposé.
 

Quelles sont les options offertes à l’échéance du régime?

Contrairement aux fonds d’un REER, vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un régime immobilisé, sauf si vous choisissez une option à l’échéance ou si vous débloquez une partie ou la totalité des fonds du régime de retraite en vertu de certaines règles de déblocage. Vous devez choisir une option à l’échéance au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71^e anniversaire, comme dans le cas d’un REER. De la même manière qu’un REER est converti en FERR, les comptes immobilisés sont convertis en certains types de comptes de fonds de revenu selon le territoire, et vous devrez retirer un montant minimum chaque année.
 

Fonds de revenu viager (FRV)

Les FRV sont des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) soumis aux lois sur les régimes de retraite. Le calcul du versement minimum pour le FRV est semblable à celui du retrait minimum pour le FERR. Vous n’avez pas à retirer le montant minimum avant l’année qui suit l’établissement de votre FRV.

Le montant que vous pouvez retirer chaque année d’un FRV fait l’objet d’un plafond et dépend de votre lieu de résidence⁴. Voici un aperçu des règles par territoire :

Dans certains territoires, le versement maximal est calculé au prorata des mois restants de l’année en cours. Toute partie d’un mois correspond à un mois complet. Aucun calcul au prorata n’est effectué dans les territoires suivants : AB, BC, MB, NB.
 

Fonds de revenu viager restreint (FRVR)

Les FRVR représentent une option à l’échéance pour les REIR, et présentent les mêmes restrictions et plafonds qu’un FRV fédéral en ce qui a trait aux versements maximaux et minimaux. Grâce à un FRVR, vous pouvez débloquer jusqu’à 50 % de la valeur si vous avez 55 ans ou plus dans les 60 jours suivant le transfert des fonds au FRVR. Si vous avez moins de 71 ans et que vous n’avez pas besoin d’un revenu provenant du FRVR, vous pouvez transférer les fonds dans un REIR.
 

Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)

Les FRRI ne sont offerts qu’à Terre-Neuve et au Labrador.⁵ Les fonds de votre régime de retraite ou de votre CRI peuvent être transférés dans un FRRI lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, ou plus tôt si votre régime de retraite le permet.

Semblable à un FRV, un FRRI vous permet d’accéder à vos fonds immobilisés sous réserve de certains seuils minimaux et maximaux. Le calcul du retrait minimum est le même que celui établi pour les FRV. Le versement maximum que vous pouvez tirer d’un FRRI est le montant le plus élevé parmi les suivants :

1. Le montant des revenus de placement, y compris les plus-values et moins-values latentes, depuis l’établissement du FRRI jusqu’à la fin de l’exercice financier le plus récent. Pour les fonds transférés d’un FRV, les revenus de placement, y compris les plus-values et moins-values latentes, du FRV au cours du dernier exercice financier terminé, moins tous les revenus prélevés sur le FRRI. 
2. Le montant des revenus de placement, y compris les plus-values et moins-values latentes, du FRV de l’exercice financier précédent. 
3. Un versement correspondant à 6 % de la juste valeur marchande du FRRI au début de l’année d’imposition en cours, s’il est effectué au cours de l’année d’imposition où le FRRI a été établi ou l’année suivante.
4. Le montant minimum. 

Vous pouvez également recevoir le montant maximum, mais il sera calculé au prorata du nombre de mois restants dans l’année. Toute partie d’un mois est calculée comme un mois complet.
 

Fonds de revenu de retraite prescrit (FRRP)

Si vous habitez en Saskatchewan ou au Manitoba, vous pouvez vous renseigner sur les FRRP. En Saskatchewan, vous devez avoir au moins 55 ans (ou avoir atteint l’âge de la retraite anticipée prévu par votre régime) pour être admissible aux FRRP, et vous pouvez y transférer la totalité de votre régime immobilisé. Le Manitoba dispose d’un instrument semblable, mais vous ne pouvez y transférer que jusqu’à 50 % du solde de votre FRV si vous avec 55 ans ou plus.

Il n’y a aucun montant de retrait maximal pour les FRRP. Vous pouvez donc retirer autant d’argent que vous le souhaitez chaque année. Cependant, des retraits minimums doivent tout de même être effectués, comme dans le cas d’un FRV. N’oubliez pas que vous ne pouvez pas convertir un FRRP en un FERR ordinaire.
 

Comment débloquer les fonds du régime?

Vous pourriez avoir la possibilité de retirer des fonds de votre régime immobilisé au-delà du plafond prévu ou de débloquer des fonds de votre régime dans des circonstances particulières. N’oubliez pas que les montants que vous débloquez seront imposables l’année du déblocage, à moins que vous ne les transfériez dans un REER ou un FERR. Voici quelques circonstances dans lesquelles vous pourriez être en mesure de débloquer une partie ou la totalité de votre régime : 

1. Espérance de vie réduite
2. Difficultés financières
3. Solde peu élevé au titre du régime
4. Non-résidence
5. Déblocage unique particulier

Les règles relatives au déblocage dépendent du territoire dont relève votre régime. Vous pourriez également avoir besoin du consentement de votre conjoint pour débloquer des fonds. N’oubliez pas que les fonds d’un régime immobilisé sont généralement protégés contre les créanciers et que si vous débloquez les fonds de votre régime, vous risquez de perdre cette protection.
 

Quelle est l’incidence des événements de la vie sur les comptes immobilisés?

Rupture du mariage

Le partage des biens dans le cadre d’un divorce peut s’avérer difficile. Les comptes immobilisés ne sont pas des actifs protégés dans ces situations. En cas de rupture du mariage, vous devrez peut-être partager vos fonds immobilisés avec votre conjoint en vertu des lois régissant votre régime de retraite. Ces fonds doivent généralement demeurer immobilisés et votre conjoint devra suivre les mêmes règles pour y accéder.

De plus, si vous recevez des fonds immobilisés d’un ex-conjoint, vous pourriez être en mesure de désigner un bénéficiaire pour ces fonds.

Décès

Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire pour votre compte immobilisé, la juste valeur marchande du régime au moment du décès sera imposable dans le cadre de votre dernière déclaration de revenus, et les fonds seront versés à votre succession. Il existe deux types de bénéficiaires pour les régimes immobilisés : les bénéficiaires admissibles et les bénéficiaires non admissibles. Si un bénéficiaire non admissible hérite du régime, la juste valeur marchande du régime au moment du décès sera imposable sur votre dernière déclaration de revenus, et toute croissance des placements après le décès sera imposable pour le bénéficiaire. En règle générale, votre conjoint ou conjoint de fait doit être le bénéficiaire de vos fonds immobilisés. Si vous souhaitez désigner quelqu’un d’autre, et si les lois en vigueur le permettent, votre conjoint ou conjoint de fait doit signer un formulaire de renonciation à ses droits sur les fonds immobilisés. Si vous n’avez pas de conjoint ou de conjoint de fait, vous pouvez désigner le bénéficiaire de votre choix.

Les bénéficiaires admissibles sont les conjoints, les conjoints de fait, les enfants ou les petits-enfants financièrement dépendants. Le régime peut être imposable pour le bénéficiaire admissible à votre décès si les fonds ne sont pas transférés dans un compte enregistré ou utilisé pour l’achat d’une rente avec report d’impôt.
 

Quelles sont les règles fédérales et provinciales qui régissent les comptes immobilisés?

Lorsque vous quittez votre emploi, les options qui s’offrent à vous sont déterminées par les lois sur les régimes de retraite applicables à votre régime. Ces lois s’appliquent également aux régimes immobilisés et peuvent avoir une incidence sur des éléments comme les plafonds de retrait, la possibilité de débloquer les fonds du régime dans certaines situations et ce qu’il advient des fonds en cas de rupture du mariage. Le tableau ci-dessous résume les points clés des différentes lois sur les régimes de retraite.

En résumé

Si vous envisagez de quitter votre emploi et que vous bénéficiez d’un régime de retraite d’employeur, il est important d’examiner l’ensemble des détails relatifs aux régimes immobilisés et la manière dont ils peuvent s’appliquer à votre situation. Si vous approchez de la retraite et que vous êtes titulaire d’un compte immobilisé, il serait peut-être temps de revoir vos options pour débloquer les fonds. N’oubliez pas que les règles dépendent du territoire dont relèvent vos comptes immobilisés.

¹ En général, ces comptes sont régis par les mêmes lois sur les régimes de retraite.

²  L’Île-du-Prince-Édouard ne dispose d’aucune loi sur les régimes de retraite qui traite des comptes immobilisés. Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard doivent consulter la documentation propre à leur régime de retraite pour obtenir des renseignements.

³  Les territoires – Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon – s’appuient sur les lois fédérales sur les régimes de retraite, car ils ne disposent d’aucune loi précise à ce sujet.

⁴  Les FRV ne sont plus assujettis à un plafond de retrait au Québec (QC).

⁵ Ces comptes étaient auparavant offerts en Alberta, en Ontario et au Manitoba, mais il n’est plus possible de les ouvrir. Ces comptes ont été transférés dans des FRV en Alberta et au Manitoba et les FRRI existants en Ontario sont désormais soumis aux règles applicables aux FRV de l’Ontario.

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